PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales » ou « les CGV ») s’appliquent à tout achat effectué par tout particulier (ci-après « l’acheteur ») sur le Site Internet https://www.boutique-bleuetdefrance.fr/ ci-après le « Site ») auprès de la société ARBORESHOP, Société par actions simplifiée au capital social de 10 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 887 548 311 dont le siège social est situé 84 rue de Patay 75013 Paris – France. Tél : 01 42 65 42 09, email : contact@boutique-bleuetdefrance.fr (ci-après « ARBORESHOP» ou « le vendeur »).

Par le biais du Site internet de la boutique Bleuet de France, ARBORESHOP vend les Produits de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG).

Les présentes Conditions Générales ont pour vocation d’encadrer la vente et la Livraison des Produits commandés par les Particuliers auprès d’ARBORESHOP  via le Site.

Elles sont accessibles et imprimables à tout moment via un lien hypertexte disponible sur la page d’accueil du Site.

 

Article 1 - Intégralité      

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, l'acheteur est réputé les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles sur le site internet https://www.boutique-bleuetdefrance.fr/ (ci-après le « Site ») et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le vendeur et l'acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

Les présentes conditions générales de vente sont valables jusqu’à leur prochaine mise à jour.

 

Article 2 - Contenu

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l'acheteur, à partir du site internet https://www.boutique-bleuetdefrance.fr/ .

Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les acheteurs situés en France et livrés exclusivement sur le territoire français. Pour toute livraison hors de France, il convient d'adresser un message à contact@boutique-bleuetdefrance.fr.

L'acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l'article 1119 du code civil.

 

Article 3 - Informations précontractuelles

 

3.1             L'acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du code de la consommation.

 

3.2             Sont transmises à l'acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

-                 les caractéristiques essentielles du bien ou du service ;

-                 le prix du bien ou du service ;

-                 tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels ;

-                 en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date  ou  le délai auquel le prestataire  s'engage  à livrer le  bien  ou  à exécuter le service, quel que soit son prix ;

-                 les informations relatives à l'identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.

 

3.3              Le vendeur communique à l'acheteur les informations suivantes :

-                 son nom ou sa  dénomination  sociale,  l'adresse  géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;

-                 les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ;

-                 en cas de vente, l'existence et les modalités d'exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation, de la garantie des vices cachés  prévue  aux articles  1641 et suivants du code civil,  ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente respectivement visés aux articles L. 217-15  et L.  217-17 du  code de la consommation ;

-                la durée du contrat, lorsqu'il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa résiliation en cas de contrat à durée indéterminée.

 

3.4             Le vendeur indique, en ce qui concerne le contenu numérique:

-                Toute interopérabilité pertinente de ce contenu avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance.

 

Article 4 - La commande

 

L'acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure,  pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, l’acheteur en sera informé par courrier électronique.

Pour que la commande soit validée, l'acheteur devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l'adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.

La vente sera considérée comme définitive :

-                après l'envoi à l'acheteur de la confirmation  de l'acceptation  de la commande par le vendeur par courrier électronique ;

-                et après encaissement par le vendeur de l'intégralité du prix.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l'acheteur jusqu'à la résolution du problème.

L'annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Pour toute question relative au suivi d'une commande, l’acheteur doit adresser un mail à : contact@boutique-bleuetdefrance.fr. Il pourra également demander à être rappelé par le service client de la boutique.

 

Article 5 - Signature électronique

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l'acheteur :

-                exigibilité des sommes dues au titre de la facture,

-                signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l'acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le vendeur et sa banque.

 

Article 6 - Confirmation de commande

Le vendeur fournit à l'acheteur, par e-mail, lors de la confirmation de sa commande, un exemplaire du contrat préalablement accepté par l'acheteur, confirmant l’engagement exprès des parties.

 

Article 7 - Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informa­ tiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

Article 8 - Informations sur les produits

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

 

Article 9 - Prix

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou  des acomptes.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environne­ mentales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

 

Article 10 - Mode de paiement

 

Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement immédiat de l'acheteur.

Le règlement de la commande se fait soit

-                Par carte bancaire via la module de paiement sécurisé du Crédit du Nord,

-                Soit par le module de paiement Paypal (si disponible).

 

Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

Le vendeur se réserve  notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec  lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

 

Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu.

Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l'acheteur d'adresser par courrier électronique au vendeur une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile.  La commande ne sera alors validée qu'après réception et vérification par le vendeur des pièces envoyées.

 

Les paiements effectués par l'acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le vendeur.

 

Article 11 - Disponibilité des produits - Remboursement – Résolution

 

Sauf en cas de force majeure ou hors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d'accueil du site, les délais d'expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d'expédition courent à compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.

 

Pour les livraisons en France Métropole, le délai de préparation et d’expédition de la commande est de 3 jours ouvrés, à compter du jour suivant celui où l'acheteur a passé sa commande.

Les délais de livraison varient en fonction du transporteur choisi par l’acheteur lors de sa commande.

 

Dans le cas d’une commande comprenant un produit en précommande/non disponible en stock, la commande sera envoyée en une fois, dès que l’ensemble des produits commandés seront disponibles.

 

En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l'acheteur devra, avant de résoudre le contrat, enjoindre au vendeur d'exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.

A défaut d'exécution à l'expiration de ce nouveau délai, l'acheteur pourra librement résoudre le contrat.

L'acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf si le professionnel s'est exécuté entre-temps.

L'acheteur pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.

Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l'acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Conformément à l'article L. 242-4 du code de la consommation, lorsque le professionnel n'a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorées :

-         du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient  au plus tard 10 jours après l'expiration du délai de 14 jours énoncé ci-dessus,

-         de 5 % si  le retard  est compris  entre  10 et  20 jours,

-         de  10 % si  le retard  est compris entre 20 et 30 jours,

-         de 20  % si le  retard est compris entre 30 et 60 jours,

-         de 50 % entre 60 et 90 jours,

-         et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'à concurrence du prix du produit, puis du taux d'intérêt légal.

 

Etant entendu que soit le professionnel propose de récupérer lui-même ses bien, soit il peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

 

En cas d'indisponibilité d’un produit commandé, l'acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler partiellement sa commande. L’acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées pour le produit indisponible dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.

 

Article 12 - Modalités de livraison

 

La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Elle n’est faite qu'après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du vendeur.

 

Les produits commandés sont livrés selon les modalités suivantes :

·               Colissimo Domicile – sans signature :

Une fois le colis préparé par le vendeur, il sera livré dans un délai indicatif de 48h, directement dans la boîte à lettres de l’acheteur. Si celle-ci n’est pas assez grande et que l’acheteur est absent, un avis de passage est déposé permettant de choisir sur Internet une nouvelle date de livraison dans les 6 jours ouvrés ou de récupérer le colis dès le lendemain 15h dans le bureau de poste choisi par l’acheteur. Si l’acheteur n’exprime pas de choix, il pourra alors récupérer son colis dans son bureau de poste de rattachement, dans un délai de 14 jours. Suivez à tout moment l’acheminement de votre colis sur www.laposte.fr  

·               Colissimo Domicile – avec signature :

Le colis sera remis à l’acheteur contre signature et sur présentation d’une pièce d’identité. En cas d’absence, un avis de passage sera laissé à l’acheteur afin de lui permettre d’aller chercher son colis dans son bureau de poste. Si les caractéristiques du Produit ne permettent pas son dépôt dans un bureau de Poste, le transporteur prendra contact avec l’acheteur dans les plus brefs délais afin de convenir d’un rendez-vous de livraison, et ce trente (30) jours au plus tard à compter de la date de validation de la commande. En cas d’absence au jour et à l’heure de la Livraison fixée à l’avance et préalablement acceptés, l’acheteur devra contacter le Service Clientèle d’ARBORESHOP afin de fixer une nouvelle date de Livraison. ARBORESHOP est joignable par courriel à contact@boutique-bleuetdefrance.fr ou via le formulaire de contact disponible à l’adresse suivante : https://www.boutique-bleuetdefrance.fr/nous-contacter. Dans ce cas, des frais supplémentaires permettant d’assurer une nouvelle Livraison pourront être facturés conformément aux modalités suivantes : les frais d’expédition seront à nouveau facturés au Client.

 

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur lors de sa commande sur le site, l'acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur. L'acheteur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.

Si l'acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l'endroit et pendant le délai indiqué.

Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, l'acheteur doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, l'acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

L'acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés).

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

L’acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par e-mail ou simple courrier au vendeur à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site.

Si les produits nécessitent d'être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès du vendeur dans les 7 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice).

 

Article 13 - Erreurs de livraison

 

L’acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

 

La réclamation pourra être faite, au choix de l’acheteur :

-                via le formulaire de contact sur le site : https://www.boutique-bleuetdefrance.fr/nous-contacter

-                adresse de courrier électronique : contact@boutique-bleuetdefrance.fr

 

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur.

A réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l'acheteur. L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution du numéro d'échange.

 

En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante :


NEOLYS

Boutique du Bleuet de France

607 Boulevard d’Italie

Parc d’activités de Parisud 1

77 127 LIEUSAINT

 

Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur, sauf en cas de produit défectueux ou d’erreur dans les produits expédiés.

 

 

Article 14 - Garantie des produits

 

14.1 Garantie légale de conformité et garantie légales des vices cachés

 

ARBORESHOP est garant de la conformité des biens au contrat, permettant à l'acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.

En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

-                L’acheteur bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

-                L’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-17 du code de la consommation ;

-                L’acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 6 ou 24 mois suivant la délivrance du bien.

 

En outre, il est rappelé que :

-                la garantie légale de conformité s'applique  indépendamment de la garantie commerciale indiquée ci-dessous ;

-                L’acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du  prix  conformément  à  l'article 1644 du code civil.

 

 

14.2 Garantie commerciale

 

Les produits vendus sont également couverts par une garantie commerciale visant à garantir leur conformité et assurant le remboursement du prix d'achat, le remplacement ou la réparation des biens.

Elle ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d'une utilisation anormale ou fautive ou résultant d'une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits.

Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l'application de la garantie légale de conformité de l'article L. 217-4 du code de la consommation et de la garantie des défauts de la chose vendue des articles 1641 et suivants du code civil.

 

L'acheteur est expressément informé que le vendeur n'est pas le producteur de la totalité des produits présentés  au sens de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

Article 15 - Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai  de  14 jours  ouvrables  à compter  de la date de livraison  de  sa commande,  pour  retourner  tout  article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge de l'acheteur.

 

Les produits doivent cependant être retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 15 jours suivant la notification au vendeur de la décision de rétractation de l'acheteur.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible  sur  le  site  internet https://www.boutique-bleuetdefrance.fr/historique-commandes et que vous trouverez en annexe 2.

Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement   communiqué à l’acheteur.  Tout autre mode déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d'ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s) et  les frais  de livraison.

Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur.

L'échange (sous réserve de disponibilité)  ou  le  remboursement sera effectué dans un délai  de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par l'acheteur  dans  les  conditions  prévues ci-dessus.

Article 16 - Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours  et  des  tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients ou l’indisponibilité des moyens humains en raison d’une crise sanitaire.

Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

 

Article 17 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments visuels et sonores du Site, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets. Ces éléments sont la propriété exclusive de l’ONACVG, d’ARBORESHOP ou de ses partenaires.

Toute personne qui édite un Site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le Site doit demander l’autorisation d’ARBORESHOP. Cette autorisation d’ARBORESHOP ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande d’ARBORESHOP. 

Les liens hypertextes vers le Site qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits. Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du Site et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse d’ARBORESHOP est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Les  Produits, les photographies des produits, ainsi que les photographies, œuvres graphiques, logos reproduits sur les produits eux-mêmes, et les marques y figurant présentés sur le site sont protégés par le droit d’auteur ou par tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle.

Ces droits sont la propriété exclusive du Vendeur, de l’ONACVG ou de leurs partenaires, pour le monde entier. La reproduction des éléments protégés susvisés, même partielle, est strictement interdite.

Les produits proposés à la Vente sur le Site reproduisent des œuvres graphiques et plastiques protégées par le droit d’auteur, et les marques par le droit des marques et/ou tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle. Il appartient à l’Acheteur de respecter la législation et réglementation relatives à la propriété intellectuelle et industrielle dans le cadre de l’utilisation qu’il effectuera de ces produits. Le Vendeur ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable des utilisations illicites et/ou contrefaisantes effectuées par l’Acheteur.

L’acceptation des présentes CGV vaut reconnaissance par l’Acheteur des droits de propriété intellectuelle de l’ONACVG, d’ARBORESHOP et de ses partenaires et engagement à les respecter.

 

Article 18 - Informatiques et Libertés

Les données nominatives fournies par l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.

Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

 

L'acheteur dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet https://boutique-bleuetdefrance.fr .

 

L’Acheteur est réputé avoir pris connaissance et accepter le règlement sur le traitement des données personnelles en cliquant sur l’icône d’acceptation de ces données.

 

La protection des données personnelles fait l’objet d’une annexe aux présentes CGV (annexe 3).

Article 19 - Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d' une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 20 - Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l’autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait  être  interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 21 – Titre

En cas de difficultés d'interprétation  entre  l'un  quelconque  des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque  des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

 

Article  22 -  Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 23 – Médiation

L'acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, ARBORESHOP adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris –http://www.mediateurfevad.fr . Après démarche préalable écrite desconsommateurs vis-à-vis de ARBORESHOP, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur rendez-vous sur : https://www.mediateurfevad.fr/

La procédure est gratuite pour le consommateur.

Il convient de saisir le médiateur (Ne jamais envoyer les documents originaux au médiateur de la consommation mais des photocopies ou des scans et ne jamais envoyer les objets défectueux, litigieux ou pour remboursement au médiateur de la consommation) et d’en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du litige.

La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, le Client ou ARBORESHOP peut à tout moment se retirer du processus. Dans l’hypothèse où la médiation échouerait ou ne serait pas envisagée, le litige ayant pu donner lieu à une médiation sera confié à la juridiction compétente désignée ci-dessus.

Article 24 - Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

Le lieu de livraison, remise matérielle de la chose détermine le tribunal compétent.


 

ANNEXE 1 - Dispositions relatives aux garanties légales

Reproduction des articles L 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et

L. 217-16 du code de la consommation et reproduction des  articles 1641 et 1648 du code civil.

 

Article L217-4 du code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article L217-5 du code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Article L217-16 du code de la consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

Article 1648 du code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.


 

 

ANNEXE 2 - Formulaire de rétractation

 

A l’attention de ARBORESHOP (à renvoyer complété par e-mail à : contact@boutique-bleuetdefrance.fr)

Je vous notifie, par la présente, ma rétractation du contrat portant sur le vente du ou des biens(s) ci-dessous :

 

Commandé le : à compléter

Reçu le : à compléter

Nom du consommateur : à compléter

Numéro de commande : à compléter

Adresse du consommateur : à compléter

Date : à compléter


 

ANNEXE 3: Traitement des données à caractère personnel

 

1.   Collecte des données personnelles

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site (ou «Site») sont les suivantes :

 

Ouverture de compte

Lors de la création du compte de l'utilisateur, ses nom, prénom et adresse électronique.

Connexion

Lors de la connexion de l'utilisateur à la Site, celle-ci enregistre, notamment son adresse e-mail, données de connexion, d'utilisation et de localisation.

Passage de commande

Lors du processus de commande, l'utilisateur communique à la Site notamment ses nom, prénom, adresse e-mail, adresse postale et numéro de téléphone.

Paiement

Dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur la Site, celle-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l'utilisateur.

Cookies

Les cookies sont utilisés, dans le cadre de l'utilisation du site. L'utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

2.   Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services de la Site, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

-      accès et utilisation de la Site par l'utilisateur;

-      gestion du fonctionnement et optimisation de la Site ;

-      organisation des conditions d'utilisation des Services de paiement;

-      vérification, identification et authentification des données transmises par l'utilisateur;

-      proposition à l'utilisateur de la possibilité de communiquer avec d'autres utilisateurs de la Site ;

-      mise en œuvre d'une assistance utilisateurs;

-      personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l'historique de navigation de l'utilisateur, selon ses préférences ;

-      prévention et détection des fraudes, malwares (malicious soft­wares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;

-      gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;

-      envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l'utilisateur.

 

a.   Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

-      quand l'utilisateur utilise les services de paiement, pour  la mise en œuvre de ces services, la Site est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;

-      lorsque l'utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres de la Site, des informations accessibles au public ;

-      quand l'utilisateur autorise le site web d'un tiers à accéder  à ses données ;

-      quand la Site recourt aux services de prestataires pour fournir l'assistance utilisateurs, la publicité, les services de paiement et les services de livraison. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données de l'utilisateur, clans le cadre de l'exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;

-      si la loi l'exige, la Site peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre la Site et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;

-      si la Site est impliquée clans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris  les  données  à  caractère  personnel.  Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

-      si ARBORESHOP met fin à l’activité de la boutique du Bleuet de France elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris  les  données  à  caractère  personnel, à l’ONACVG ou à un éventuel repreneur.  Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

 

b.   Transfert de données personnelles

En tout état de cause, il n'y a pas de transfert des données hors Europe et la Site  ne transmet pas vos données personnelles sauf :

     Si la Site doit partager ces informations avec des tiers pour vous fournir le service que vous demandez, ou

     Si la Site est sommée par une autorité judiciaire ou toute autre autorité administrative de lui communiquer les informations, ou

     Si vous avez donné votre accord préalable pour le partage de ces informations

Dans ce cas, le transfert hors Europe de vos données personnelles sera réalisé en mettant en place les garanties appropriées et en préservant la sécurité de vos données.

Ainsi, si en raison de l'organisation de la société responsable de la Site, le transfert des données était réalisé vers mes Etats-Unis, l'utilisateur autorise la Site à transférer, stocker et traiter ses informations aux États-Unis. Les lois en vigueur dans ce pays peuvent différer des lois applicables dans le lieu de résidence de l'utilisateur, au sein de l'Union européenne. En utilisant la Site, l'utilisateur consent au transfert de ses données personnelles vers les États­Unis.

La Site demeure responsable des données personnelles qui sont partagées avec des tiers clans le cadre du Privacy Shield.

La Site se conforme aux règles du Privacy Shield, bouclier de protection des données entre l'Union européenne et les États­ Unis, tel que formulé par le Département du commerce américain relatif à la collecte, l'utilisation et la conservation des données à caractère personnel transférées aux États-Unis depuis l'Union européenne. La Site a déclaré au Département du commerce américain qu'elle adhère aux principes du Privacy Shield. En cas de conflit entre les conditions de la clause et les principes du Privacy Shield, ces derniers prévaudront.

c.   Sécurité et confidentialité

La Site met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et la Site ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

 

d.   Mise en œuvre des droits des utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants :

-      ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte ;

-      ils peuvent supprimer leur compte, en écrivant à l'adresse électronique suivante: contact@boutique-bleuetdefrance.fr. Il est à noter que les informations partagées avec d'autres utilisateurs, comme les publications sur les forums, peuvent rester visibles du public sur la Site, même après la suppression de leur compte ;

-      ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l'adresse électronique suivante: contact@boutique-bleuetdefrance.fr. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, la Site peut demander une preuve de l'identité de l'utilisateur afin d'en vérifier l’exactitude ;

-      si les données à caractère personnel détenues par la Site sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations, en écrivant à l'adresse électronique suivante: contact@boutique-bleuetdefrance.fr;

-      les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l'adresse électronique suivante: contact@boutique-bleuetdefrance.fr.

e.   Évolution de la présente clause

La Site se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, la Site s'engage il publier la nouvelle version sur son site. La Site informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet. Si l'utilisateur n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

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